bail commercial
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Comparatif entre bail commercial et bail professionnel
 
 
 
Durée 9 ans au minimum, mais rien n'interdit une durée plus longue. Seul est interdit le bail perpétuel. 6 ans minimum
Loyer Le loyer est librement fixé entre le bailleur et le locataire. Le loyer est fixé librement lors de la conclusion du bail normalement en rapport avec la valeur locative.
Charges Le bailleur peut mettre à la charge du locataire, dans le bail, toutes les charges, voire les travaux. Sans clause précise, le bailleur supporte les charges qui sont liés à la propriété.
Révision du loyer Choix entre la révision triennale (indice du coût de la construction), et une indexation conventionnelle annuelle. On peut choisir l'ICC ou l'ILC. Révision et modalité librement fixé dans le bail.
Sous-location Interdiction sauf autorisation expresse du bailleur qui doit intervenir à l'acte. Autorisation sauf clause contaire.
Renouvellement Pour le baux de 9 ans exactement, droit au renouvellement sauf versement par le bailleur d'une indemnité d'éviction. Reconduction tacite pour 6 ans sauf congé par le bailleur ou le locataire, au moins 6 mois avant l'échéance.
Fin du bail Sauf convention contraire, le locataire peut donner congé à l'expiration de chaque période triennale, au moins 6 mois à l'avance, par huissier. Seul le locataire peut donner congé avant la fin du bail, par lettre recommandée avec AR au moins 6 mois avant la date souhaitée.
Textes de référence

Rédaction par écrit fortement recommandée, car le bail verbal pose des problèmes de preuves quant aux activités autorisées et aux obligations des parties.

Code du commerce, art. L 145-1 à L 140-60 et décret 53-960 du 30 septembre 1953.

Rédaction par écrit obligatoire. Le contrat de bail fixe les règles entre les parties.

Pour la durée et le renouvellement, appliquer art 57 A de la loi du 23 décembre 1986.