La création et le statut de l'entreprise

Appelée également entreprise en nom propre ou entreprise en nom personnel, l'entreprise individuelle est le mode d'exploitation le plus fréquent des petites entreprises. Aucun apport de capital, de même qu’aucune rédaction de statuts, n’est juridiquement exigé.

La fiscalité de l’entreprise individuelle va d’abord dépendre de la nature des bénéfices – soit ils sont industriels et commerciaux (BIC), soit ils sont non commerciaux (BNC) – et ensuite, de chiffre d’affaire. Il existe ainsi trois système plus au moins avantageux fiscalement relativement au montant du chiffre d’affaire. L’identité de l'entreprise se confond avec celle du dirigeant, qui est donc indéfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de l'entreprise.

Par ailleurs, le dirigeant est affilié au régime des travailleurs indépendants.

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, l'EURL, est une société qui comporte un seul associé. Elle ressemble de ce fait à l'entreprise individuelle mais elle obéit à des règles de fonctionnement proches de la société à responsabilité limitée (SARL).

Sur un plan fiscal, l’entrepreneur peut opter pour l’impôt sur les sociétés qui est de 15% pour les PME. Toutefois, les formalités de création ainsi que les obligations comptables et financières sont beaucoup plus importantes que dans une entreprise individuelle.

Ainsi, un capital minimum de 7 622 € est exigé, de même que l’immatriculation et le dépôt de rapports de gestion, de l’inventaire et des comptes annuels au Registre de Commerce et des Société. En revanche, la responsabilité est théoriquement limitée au montant de son apport dans le capital.

La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme de société la plus couramment utilisée en France. Son intérêt majeur est que chacun des associés (minimum 2 et maximum 100) n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à concurrence de ses apports personnels.

Ramené à un euro symbolique au minimum par la loi Dutreil de 2003, le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. Par ailleurs, la SARL peut être dirigé par un ou plusieurs gérants, ce qui peut être prévu soit dans le statut, soit après nomination par l’assemblée des associés. En outre, si le gérant ne possède pas la majorité des parts sociales, il peut être considéré comme salarié.

Quant au régime fiscal, c’est l’impôt sur les sociétés (IS), dont l’assiette est moindre par rapport à l’Impôt sur le Revenu, qui pèse sur les bénéfices, avec des avantages en cas de réinvestissement. La SARL confère également la possibilité d’émettre des obligations, ce qui lui permet de multiplier ses sources de financement.

Très peu usitée en création d'entreprise, la société anonyme (SA) est une société de 7 actionnaires au minimum et avec un capital de départ de 37 000 € au moins. Cotée ou non, la société anonyme permet aux actionnaires de n’être responsables qu’à auteur dans leur apport en capital.

L’organe de décision est traditionnellement le Conseil d’administration avec à sa tête le Président-Directeur Général (PDG), mais il existe aussi un modèle avec un directoire et un conseil de surveillance. Les bénéfices sont soumis au régime de l’IS, c’est-à-dire 33% ou 15% pour les PME. Les dirigeants sont salariés, mais peuvent également être rémunérés grâce à la distribution de dividendes.

La société en nom collectif (SNC) est une société dans laquelle les associés (au minimum 2) ont tous la qualité de commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Sa constitution ne requiert aucun capital minimum. La SNC est soumise à l’Impôt sur le Revenu mais peut choisir l’Impôt sur les Sociétés. Les associés sont soumis au régime des travailleurs indépendants. Les gérants sont soumis à l’impôt sur le revenu, comme les associés, et peuvent être révoqué qu’à l’unanimité des associés.

La société civile immobilière (SCI) est une société couramment utilisée pour y placer un bien immobilier que son propriétaire voudra conserver en patrimoine. Les loyers seront perçus dans la SCI. La société civile immobilière est à transparence fiscale, c'est à dire que ses revenus seront à déclarer dans la déclaration de revenus des personnes privées (IRPP). La SCI ne peut pas effectuer d’acte de commerce comme de l’achat pour revente de biens immeubles en vue de réaliser une plus-value.

La société civile professionnelle (SCP) est une société qui permet à des personnes physiques exerçant une même profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité. Les associés sont personnellement responsables de leurs actes professionnels et indéfiniment et solidairement des dettes de la société.