Une question en immobilier d'entreprise?
Voici quelques questions qui nous sont posées en immobilier d'entreprise sur le bail commercial, le bail précaire, le dépôt de garantie, le congé commercial, la sous-location...
Contactez-nous et écrivez-nous pour nous faire part de vos questions sur tout sujet en immobilier commercial, par exemple :
- le bail et sa durée,
- le congé,
- la sous-location,
- le dépôt de garantie,
- les travaux à payer,
et
- le ravalement.
Nos conseillers sont là pour vous aider...
Propriétaires immobiliers :
Si vous êtes un propriétaire immobilier, laissez nous votre bien à louer ou à vendre.
Si vous êtes un propriétaire d'un fonds de commerce à louer ou à céder, déposez une annonce immobilière.
E-locaux est dédié à l'immobilier d'entreprise ou commercial, aux annonces immobilières de bureaux, locaux commerciaux et professionnels, aux locaux d'activités, entrepôts, magasins et boutiques, à la location, à la vente.
Contactez-nous pour faire paraître une annonce :
Le bail commercial
• 1 - En fin de bail commercial de 9 ans, le bail se reconduit-il pour une durée équivalente?
Non, en fin de bail, le bail commercial ne se reconduit pas pour une durée équivalente de 9 ans. Il se reconduit, au contraire, pour une durée indéterminée. En pratique, si le locataire et le bailleur ne font rien et ne donnent pas congé l'un ou l'autre, le bail commercial se poursuit indéfiniment.
>> Voir notre page sur le bail commercial
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• 2 - Est-ce que je peux renouveler mon bail précaire? (ici comprendre bail dérogatoire)
Non, il ne le faut pas, à moins de vouloir faire tomber le bail dérogatoire dans les dispositions du décret de 53, soit pour le locataire d'acquérir la propriété commerciale et pour le bailleur de la perdre.
>> Voir notre page sur le bail précaire
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Le dépôt de garantie
• 3 - Peut-on ne pas payer le dernier trimestre de loyer au motif que l'on est pas sûr de récupérer le dépôt de garantie?
Souvent les locataires ne payent pas le dernier trimestre de loyer pour forcer le propriétaire à rembourser le dépôt de garantie. Il faut savoir que cette méthode est jugée par les tribunaux aux torts du locataire.
>> Voir notre page sur le dépôt de garantie
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La sous-location
• 4 - Doit-on demander accord à son bailleur pour sous-louer?
La sous-location pour être valable est soumise à deux conditions cumulatives. Premièrement, il faut avoir un accord de son bailleur. Deuxièmement il faut faire intervenir le bailleur à l'acte de sous-location. Si les locataires connaissent souvent la première obligation, ils ignorent la plupart du temps la deuxième. Oublier la deuxième mettrait en péril le bail commercial du locataire et du sous-locataire.
Les gros travaux
• 5 - Les gros travaux sont à la charge de qui?
Bien que dans un bail d'habitation les gros travaux soient à la charge du propriétaire, dans les baux commerciaux le bailleur et le locataire peuvent décider du contraire. Dans la pratique, les gros travaux sont à la charge du bailleur, mais dans des immeubles particulièrement prisés des locataires, le bailleur imposera les gros travaux à la charge du locataire.
Les locataires commerciaux et professionnels
• 6 - Quels sont les locataires qui peuvent louer des locaux professionnels?
Les locaux professionnels sont ceux qui peuvent accueillir les avocats, architectes, médecins et autres professions libérales.
• 7 - Quels sont les locataires qui peuvent louer des locaux commerciaux?
Les locaux commerciaux sont ceux qui peuvent accueillir les sociétés inscrites au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers.
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La transformation de locaux
• 8 - Peut-on transformer des surfaces d'habitation en locaux commerciaux?
En principe non, et surtout dans les grandes villes dans lesquelles le législateur a protégé l'habitat en interdisant la transformation d'habitation en locaux commerciaux. Lorsqu'elle est autorisée, la transformation donne lieu à perception par l'administration de droits calculés aux m² transformés.
Le ravalement
• 9 - Le ravalement est-il à la charge du bailleur ou du locataire?
En matière d'habitation le ravalement est à la charge du propriétaire, mais dans un bail commercial, les parties peuvent convenir du contraire. Il n'est donc pas rare de trouver dans les baux commerciaux le ravalement à la charge du locataire.
Le congé
• 10 - Comment un locataire commercial doit-il donner congé à un bailleur?
Le congé ne se donne pas par lettre recommandée. Attention, le congé par lettre recommandée n'est pas valable pour un bail commercial. Pour être valable, le congé doit impérativement se donner par acte extra-judiciaire (c'est à dire doit être délivré par un huissier de justice).
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La Loi CARREZ
• 11 - un propriétaire décide de ventre ses bureaux au 2ème étage d'une copropriété dans une maison en centre ville. Doit-il fournir une attestation de surface privative ?
Oui, dans le compromis de vente et l'acte authentique de vente.
• 12 - un propriétaire décide de ventre son local d'activité et son terrain privatif en toute propriété en rase campagne. Doit-il fournir une attestation de surface privative ?
Non, il n'est pas en copropriété et n'est pas obligé de fournir l'attestation de surface.
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