Que dit cette page?
TAXE SUR LES
LOCAUX COMMERCIAUX et de STOCKAGE.
ATTENTION :
Adressez la déclaration en un exemplaire, avec paiement au COMPTABLE DU TRESOR du lieu de situation des locaux imposables, indiqué au recto de l'imprimé AVANT LE 1er MARS DE L'ANNEE EN COURS.
Propriétaires immobiliers :
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Taxe sur les locaux commerciaux et de stockage
souvent dite "Taxe bureau"
PERSONNES TENUES DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION
La taxe est due par les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel sur de tels locaux.
La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, au 1er janvier, d'un local taxable.
TERRITORIALITE
La taxe est applicable annuellement dans toute la région Ile de France, qui regroupe les départements suivants : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne, Essonne, Yvelines, Val-d'Oise et Seine -et-Marne.
LOCAUX IMPOSABLES
Les locaux imposables sont ceux situés dans les 8 département d'Ile-de-France, soit l'Essonne (91), les Hauts-de-Seine (92), Paris (75), La Seine et Marne (77), la Seine Saint-Denis (93), le Val-d'Oise (95) et les Yvelines (78).
Les locaux imposables peuvent être des immeubles entiers ou bien des parties d'immeubles, en particulier des :
LOCAUX A USAGE DE BUREAUX
Ceux-ci s'entendent d'une part, des bureaux proprement dits et leur dépendances immédiates et indispensables destinées à l'exercice d'une activité de quelque nature que ce soit, y compris .d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales (locaux affectés à usages de cabinet médicaux, d'architectes, d'avocats, de vétérinaires, de conseil...ainsi que les salles d'attente de la clientèle et les dégagements, ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif.
En revanche ne sont pas concernés notamment : les halls d'accueil et salles d'attente du public, les locaux d'archivages indépendants, les locaux techniques (salles informatiques, salles électriques...),Les locaux commerciaux s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros de de prestations de services à caractère commercial ou artisanal. Sont visés tous les locaux dans lesquels est exercée une activité de négoce ou de prestation de service commercial ou artisanal.Entrent dans le champ d'application de la taxe : les magasins, boutiques, surfaces commerciales de distribution, halles, marchés d'approvisionnement couverts, les ateliers d'entretien, de réparation, de préparation de produits, les locaux de restauration (cafés, restaurants...) et d'hébergement (hôtels), les garages et stations-service, les agences bancaires, les salons de coiffure, les salles de jeux, casinos, discothèques..., les salles de congrès, parc d'exposition commerciales, parc d'attraction, complexes sportifs ou de remise en forme...
LOCAUX DE STOCKAGE
Ceux-ci s'entendent de locaux ou aires couvertes (entrepôts, plates-formes logistiques, garde-meubles...
SUPERFICIES EXONERES
Les locaux à usage de bureau d'une superficie inférieure à 100 m2, les locaux commerciaux dune superficie inférieure à 2500 m² et les locaux de stockage d'une superficie inférieure à 5 000 m².
SUPERFICIE IMPOSABLE
La superficie à retenir pour l'imposition s'entend de la superficie réelle des locaux imposables, mesurée au sol, entre murs ou séparations, arrondie au m² inférieur.
Pour les locaux à usage de bureaux, un tarif distinct au m² est appliqué par circonscription, telle que définie ci après :
1ère circonscription 19,31 euros par m² pour les 1er, 2ème, 3ème, 4ème, 6ème,7ème, 8ème, 9ème,14ème,15ème,16ème,17ème arrondissement de Paris et arrondissements de Nanterre et de Boulogne-Billancourt du département des Hauts-de-Seine;
2ème circonscription 10,55 euros par m² pour les 5ème, 10ème, 11ème,12ème,13ème,18ème,19ème, 20ème arrondissements de Paris et arrondissement d'Antony du département des Hauts-de-Seine ainsi que les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne;
3ème circonscription 5,08 euros par m² pour les départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.
Pour les locaux commerciaux :
1ère circonscription 7,86 euros par m², 2ème circonscription 4,06 euros par m² et 3ème circonscription 2,05 euros par m².
Pour les locaux de stockage :
1ère circonscription 4,07 euros par m², 2ème circonscription 2,05 € euros par m² et 3ème circonscription 1,05 euros par m².
Voici un sujet qui nous est souvent posé sur la taxe sur les bureaux :
D67568 Mme Catherine D
Bonjour, dans quel cas le propriétaire peut-il refacturer la taxe sur les bureaux au locataire ? Est-ce que ce doit-elle stipulé en toutes lettres dans le bail ou la mention indiquant que le locataire acquittera les contributions personnelles et professionnelles, taxes locatives, taxe professionnelle et impôt foncier suffit-elle ? La taxe de bureau est-elle une taxe professionnelle ? Locative ? Une contribution ? Par avance merci de cette information
D'une façon générale, s'il s'agit d'un bail commercial ou professionnel, le bailleur peut faire payer au locataire la taxe sur les bureaux. Cela doit toutefois être prévu dans le contrat de bail. Sans clause particulière, la taxe n'est pas récupérable par le bailleur, qui en reste redevable.