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Abattement
En droit fiscal, l'abattement est une procédure qui permet de diminuer le montant de l'impôt, non pas en jouant sur le taux, mais plutôt en réduisant l'assiette, c'est-à-dire la somme servant de base de calcul de l'impôt à payer.
Acceptation
L'acceptation est une manifestation de volonté par laquelle une personne donne son accord à une offre de contrat qui lui est faite. En principe le silence ne vaut pas acceptation mais dans certains cas, notamment lorsque les deux parties étaient déjà en relations contractuelles, le silence peut valoir accord tacite.
Acte authentique
Document établi par un officier public compétent tels qu’un notaire, un huissier, ou un officier d'Etat Civil, et rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée.
Acte de commerce
Action d'une personne ou d'une société qui par profession se livre habituellement a des opérations commerciales. Néanmoins, si l'acte est accompli par un non-commerçant, il ne devient un acte de commerce que dans le cas où il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci.
Acte sous seing-privé
Un acte sous seing privé est un engagement ou contrat établi et signé par les parties elles-mêmes sans avoir besoin de faire appel à un officier public.
Acte juridique
Un acte juridique correspond à une manifestation de volonté entraînant des effets de droit tel qu’un contrat entre deux personnes que ce soit un contrat de mariage ou un contrat de vente.
Action civile
L’action civile concerne la procédure pénale, en effet, celle-correspond à l’action en réparation du dommage causé par l’infraction. Cette action peut être initié devant les juridictions pénale mais également civile. En réalité, l’action civile dans le procès pénal revêt une double nature parce qu’elle permet d’une part d’obtenir réparation mais peut avoir pour effet de déclencher l’action publique.
Amortissement
Sur un plan comptable, l'amortissement est la constations de l'usure ou de l'obsolescence d'un actif de l'entreprise. En d'autres termes, l'amortissement permet de calculer la valeur de la dépréciation des actifs immobilisés de l'entreprise, qu'il s'agisse d'immobilisations corporelles ou incorporelles, et ainsi de déduire cette valeur du bénéfice imposable. L'amortissement est calculé sur la base du prix de revient des éléments d'actif et selon un taux qui fonction de la durée normale d'utilisation d'un bien, déterminée par les usages.
Appel
L'appel est une voie de recours ordinaire ou de droit commun par laquelle un plaideur porte une affaire devant une juridiction du degré supérieur comme la Cour d'appel voire devant la même juridiction autrement composée dans le cas de l'appel des décisions rendues par la Cour d'assisses en premier ressort. Le nom du demandeur en appel deviendra alors l'appelant et le défendeur deviendra l'intimé.
Appelant
Nom donné au demandeur en appel, c'est à dire à celui qui fait les démarches de porter son affaire devant une juridiction supérieure, on dit qu'il interjette appel.
Assiette de l'impôt
L'assiette fiscale est la somme servant de base de calcul de l'impôt que doivent verser les agents économiques (ménages ou entreprises) aux différents centres d'impôts. L'assiette fiscale correspond au revenu imposable pour les ménages, et au bénéfice net pour une entreprise.
Avant-contrat
L'avant contrat est un accord de volontés par lequel plusieurs personnes décident de réaliser dans l'avenir un contrat définitif par exemple une promesse de vente ou bien une promesse de prêt.
Avocat
L’avocat est un professionnel du droit qui exerce une profession libéral, il doit être inscrit à un Barreau établi auprès de chaque tribunal de grande instance. Il a pour fonction d’informer ses clients sur leurs obligations et leurs droits, mais également sur les démarches et les procédures à suivre lors d’un litige. Il les conseille, les assiste et représente leurs intérêts devant une Cour de justice. L’assistance d’un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l’affaire.
Ayant-droit
Un Ayant-droit est une personne qui acquière d'une autre personne des droits c'est le cas notamment lors d'un décès, l'héritier sera considéré comme ayant droit du défunt.
Bail
Le bail est un contrat entre un bailleur, le propriétaire et un locataire, le preneur, dans lequel le premier s'engage à louer un bien en échange d'un loyer. Il existe une variété de baux différents suivant le type de biens loués.
Bailleur
Nom donné au propriétaire d’un bien immobilier mettant en location ce bien par contrat, ici un bail avec un locataire, preneur. Le bailleur peut-être une personne physique ou morale.
Bénéfice
Le bénéfice correspond à la part des recettes que conserve une entreprise après avoir payé tous les facteurs de production.
Bien
Le bien est une chose corporelle qui a été appropriée, on parle alors de toute chose objet d'un droit réel, ainsi que toute chose sur lequel des droits de propriétés sont établis.
Bornage
Opéré par un géomètre, le bornage est une délimitation par laquelle les propriétaires de terrains contigus s'entendent pour reconnaître la limite commune de leurs propriétés respectives.
Capacité
La capacité est l'aptitude à acquérir et à exercer des droits. En droit, il existe deux degrés de capacités différentes: la capacité de jouissance et la capacité d'exercice. La capacité fait partie des conditions de formation d'un contrat avec la cause, l'objet et le consentement.
Capacité d'exercice
La capacité d'exercice est le pouvoir de mettre en œuvre soi-même sans avoir besoin de représentation par un tiers, ses droits et obligations.
Capacité de jouissance
La capacité de jouissance est l'aptitude à avoir des droits et des obligations, en réalité, toute personne physique a en principe la capacité de jouissance.
Capital
Le capital correspond au patrimoine d’une personne ou d’une entreprise et pouvant rapporter un revenu.
Cédant
Personne opérant une cession de créance au cessionnaire.
Cessionnaire
Personne recevant une créance soit à titre gracieux soit à titre onéreux de la part du cédant.
Chiffre d'affaires
Le chiffre d'affaires représente la somme totale des ventes réalisées par l’entreprise, c'est un élément de comparaison extrêmement important pour les dirigeants et les analystes financiers. En effet, le chiffre d'affaires témoigne du volume d'affaires généré par l'activité courante de l'entreprise.
Chose corporelle
La chose corporelle est celle qui a une matérialité, par exemple un bâtiment, un champ, une rivière, un stylo, etc...) à l'inverse de la chose incorporelle.
Chose incorporelle
La chose incorporelle est celle qui est abstraite, qui ne se touche pas, ne se voit pas, tel qu'une oeuvre de l'esprit, un fonds de commerce, un brevet sur une invention.
Commerçant
Un commerçant peut-être toute personne physique ou morale qui effectue des actes de commerce, et en fait sa profession habituelle. Celui-ci agit en son nom et son statut entraîne des devoirs auxquels il doit se tenir dans un souci de protection envers les créanciers et les consommateurs. En effet, le commerçant doit tenir ses comptes et avoir une fiscalité propre. De même, il doit être inscrit au RCS (Registre des Commerces et des Société) qui est tenu au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu où il exerce ses activités professionnelles. Les litiges entre commerçants se feront devant ce tribunal.
Compte client
Compte ouvert pour chaque client au sein de la comptabilité de l’office notarial à la Caisse des dépôts. Le compte client est soldé à la fin de l’opération.
Concurrence déloyale
La concurrence déloyale découle d’agissements fautifs et de manœuvres contraires à la loyauté voulue par les usages ou à des engagements pris en matière de concurrence, commis par un professionnel, une entreprise ou un salarié à l’égard d’un autre professionnel ou d’une entreprise qui en pâtit dans son activité économique. Entre entreprise, sont notamment des actes constitutifs de concurrence déloyale les manœuvres visant à détourner la clientèle d’un concurrent, à copier ses méthodes ou à s’approprier frauduleusement sa réputation (parasitisme). Ainsi, l’auteur peut voir sa responsabilité civile mise en cause dans le cadre d’une action en concurrence déloyale exercée par toute personne victime. Outre le risque de dommages-intérêts, il court le risque se voir empêché d’exercer tant qu’il n’a pas mis fin à ses pratiques. Les marques, brevets et autres droits de propriété intellectuelle, sont protégées par l’action en contrefaçon, mais ils peuvent donner lieu à une action en concurrence déloyale dès lors que les conditions de l’action en contrefaçon ne sont pas réunies.
Conseil Constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est un organe institué par la Constitution de 1958 pour assurer le contrôle de constitutionnalité, il est donc le garant du respect de la hiérarchie des normes, ce qui signifie par exemple que toutes les lois et tous les règlements doivent respecter la Constitution, norme supérieure.
Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat est la juridiction la plus élevée de l'ordre juridictionnel administratif.
Consentement
Dans la création d'un acte juridique, le consentement correspond à l'adhésion d'une partie au contrat à une proposition faite par l'autre. Ce processus d'échange de consentement est nécessaire à la formation du contrat et entraîne l'accord de volonté qui lie les parties entre elles.
Contrat
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, cette situation faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel. Le contrat est régit par l'article 1101 du Code Civil. Il existe quatre conditions nécessaires à la formation du contrat : le consentement de celui qui s'oblige, l'objet certain qui forme la matière de l'engagement, la cause licite dans l'obligation et la capacité de contracter en vertu de l'article 1108 du Code Civil.
Contrat aléatoire
Contrairement au contrat commutatif, le contrat aléatoire se définie comme le contrat dans lequel la prestation d'une partie dépend d'un aléa qui existe au moment de la formation du contrat mais on ne sait pas si celui-ci va se produire.
Contrat à titre gratuit
Le contrat à titre gratuit est un contrat dans lequel une partie procure un avantage purement gratuit, contrairement au contrat à titre onéreux.
Contrat à titre onéreux
Le contrat à titre onéreux est un contrat dans lequel chacune des parties fournit quelque chose et reçoit une contrepartie à ce qu'elle donne ou fait.
Contrat commutatif
Le contrat commutatif est un contrat dans lequel les prestations des parties sont définitivement fixées dès la conclusion du contrat, contrairement au contrat aléatoire.
Contrat innomé
Le contrat innomé n'entre dans aucune catégorie de contrat réglementé c'est le cas pour les contrats d'entretien d'ascenseur.
Contrat intuitu personae
Le contrat intuitu personae est un contrat conclu en considération de la personne partie au contrat.
Contrat nommé
Un contrat nommé correspond à une catégorie de contrat définie et réglementée comme par exemple le crédit-bail.
Contrat synallagmatique
Le contrat synallagmatique est un contrat qui fait naître des obligations réciproques et interdépendantes entre les parties.
Contrat unilatéral
Le contrat unilatéral est un contrat qui ne crée d'obligation qu'à la charge de l'une des parties au contrat selon l'article 1103 du Code civil.
Cour d'appel
La Cour d'appel est le deuxième degré de juridiction de droit commun de l'ordre judiciaire statuant sur les appels interjetés contre les décisions rendues en première instance.
Cour d'Assise
Elle est compétente pour juger les crimes. On dit qu’elle a la plénitude de juridiction, ce qui veut dire qu’elle pourra juger une personne même si elle requalifiait les faits en délits. Elle peut aussi statuer sur l’action civile c’est-à-dire les dommages et intérêts accordés à la victime. Ce n’est pas une juridiction permanente, elle se réunit par session. Elle est composée de trois magistrats du siège ainsi que de 9 jurés issu d’un jury populaire.
Cour d'Assise des mineurs
Juridiction qui va connaitre des crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans. Elle est constituée sur le model des Cours d'Assise avec trois magistrats et neuf jurés.
Cour de cassation
La Cour de cassation est située au sommet de la hiérarchie des juridictions civiles et pénale. Elle est, en effet, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle ne juge qu'en droit cela signifie que les juges s'occuperont exclusivement de voir si le droit a bien été respecté.
Cour de Justice de la République
Depuis une loi constitutionnelle du 27 février 1993, cette juridiction est compétente pour connaître des crimes et des délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Cela intéresse les infractions qui ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l’Etat.
Créance
Le mot créance est synonyme de celui de droit personnel, il est le plus souvent utilisé pour désigner le droit d'exiger la remise d'une somme d'argent par exemple dans un contrat de location pour le propriétaire.
Créancier
Le créancier est le nom donné à une personne qui est titulaire d'un droit de créance.
Crédirentier
Désigne la personne qui vend un bien en viager et qui doit recevoir une rente mensuelle ou annuelle fixée dans le contrat jusqu'à son décès, par son débirentier, l'acheteur.
Curatelle
La curatelle est une mesure judiciaire prise dans le but de protéger une personne majeure qui a besoin d'être conseillée dans les actes importants de la vie civile. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne. De plus, il existe plusieurs degrés de curatelle.
Dation en paiement
La dation en paiement peut être définie comme étant la remise, à titre de paiement, d’une chose différente de celle faisait l’objet de l’obligation. Pour être valable, la dation en paiement suppose l’accord des parties.
Débirentier
Désigne la personne qui doit reverser une rente viagère dans le cadre d'une vente en viager, c'est à dire en principe à l'acquéreur, le crédirentier.
Débiteur
Un débiteur est le nom donné à une personne qui est tenue envers une autre d'exécuter une prestation.
Débousés ou débours
Sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client servant à payer les formalités, à récupérer les différents intervenants (conservation des hypothèques, géomètre, syndic etc.), et pour l’obtention des pièces et documents nécessaires.
Défendeur
Le défendeur désigne la personne contre lequel une demande en justice ou un procès est engagé par le demandeur.
Délai de réflexion ou de rétractation
Période durant laquelle une partie au contrat qui décide de s'engager peut revenir sur sa décision sans que le contrat n'ait d'effet à son encontre. La loi accorde sept jours de réflexion, à partir du jour où celui-ci récupère la promesse en main propre, pour changer d'avis sans avoir à expliquer pourquoi ou à produire de quelconques pièces qui justifieraient le désistement.
Délégation
La délégation est une opération triangulaire par laquelle une personne, le déléguant, demande à une autre personne, le délégué, de s’engager à l’égard d’une troisième appelée le délégataire.
Demandeur
Personne qui présence une demande en justice et prend l'initiative d'un procès à l'inverse du défendeur.
Dette
Obligation qu'un débiteur est tenu d'exécuter envers son créancier. La plupart du temps, une dette correspond à une somme d'argent qu'il est tenu de lui payer.
Dol (notion en droit des obligations)
Manoeuvres déloyales, tromperies destinées à induire en erreur une personne afin de l'amener à conclure un contrat.
Donation
La donation est l’acte par lequel une personne, le donateur donne un bien qui lui appartient à une autre personne, le donataire, de manière gracieuse et irrévocable, et le donataire l’accepte.
Droit (le)
Le Droit est très difficile à définir mais d'une manière très large il peut se définir comme étant l'ensemble des règles qui gouvernent les relations entre les individus d'une même société.
Droit coutumier
Ensemble de règles établies par l’usage dont la valeur juridique provient d’une pratique constante. Celles-ci sont reconnues par les tribunaux et remplace la loi ou la complète, elles ont une force juridique contraignante.
Droit écrit
Le droit écrit désigne l'ensemble des règles de droit explicitement édictées par les autorités qualifiées. On l’oppose traditionnellement au droit coutumier, à la coutume très utilisée dans les pays anglo-saxons.
Droits_inaliénables
Notion un peu désuet, présente dans la déclaration d’indépendance des Etats-Unis consacre les droits fondamentaux, les droits attachés à la personne. Ce droit protège l’existence même de la personne contre, à la fois l’Etat et les autres individus. Ces droits sont universels et absolu cela signifie qu’ils s’appliquent quel que soit sa nationalité, il n’y a pas de conditions. Ils sont également imprescriptibles et inaliénable, c’est-à-dire en dehors du commerce, il n’est pas cessible.
Droit objectif
Ensemble des règles générales et impersonnelles édictées par l'Etat, l'entité souveraine. Celles-ci sont chargées de régir les rapports entre les individus d'une même société.
Droit personnel
Les droits dont quelqu’un est titulaire sont composés des droits personnels (ceux qui s’exercent à l’égard d’une autre personne, synonyme du droit de créance, par exemple le contrat de vente, une entreprise de travaux qui s’engage à réaliser un service), et les droits réels.
Droit positif
Le droit positif est l’ensemble des règles de droit en vigueur dans un pays donné à un moment donné.
Droit privé
Le droit privé régit les relations juridiques entre les particuliers, ou entre l'administration et les particuliers lorsque les règles ne sont pas exorbitantes du droit commun, l'intérêt particulier prime.
Droit de propriété
Le droit de propriété qu'une personne exerce sur un bien lui appartenant se subdivise en deux situations juridiques distinctes: d'une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et éventuellement de le modifier ou de le détruire. Et d'autre part, l'usufruit qui est le droit de se servir d'un bien ou d'en percevoir les revenus, par exemple, pour les biens immobiliers, encaisser les loyers, et si l'usufruit porte sur des obligations, d'en percevoir l’intérêt, enfin dans le cas d'actions d'une société commerciale, de toucher des dividendes.
Droit public
Le droit public régit l'ensemble des règles organisant l'Etat et ses démembrements ainsi que les rapports entre la puissance publique et les particuliers. L'intérêt général se retrouve donc au centre du droit public.
Droit subjectif
Le droit subjectif correspond à un ensemble de règles établies entre certains individus. Elles ne sont pas générales et impersonnelles et se limitent aux seuls contractants c’est le cas notamment pour le contrat.
Droit réel
Les droits dont quelqu’un est titulaire sont composés des droits réels (ceux qui s’exercent directement sur une chose, exemple : le droit de propriété, l’usufruit, servitudes civiles, ou l’hypothèque qui s’exerce que potentiellement) et des droits personnels.
Eléments corporels dans un fonds de commerce
Les "éléments corporels" désignent les éléments tangibles, palpables, comme par exemple le mobilier, l'outillage, les agencements qui sont utilisés dans le cadre de l'activité commerciale.
Eléments incorporels d'un fonds de commerce
Les "éléments incorporels" désignent principalement la clientèle, le droit au bail et le nom commercial. Ce sont des éléments qui ne sont pas tous matériellement quantifiables, mais essentiels à la bonne marche du commerce et donc à la valeur de celui-ci.
Emoluments
Rémunération du travail des officiers publics dont le montant est fixé par décret. Cette rémunération est obligatoire, les émoluments ne pouvant être ni augmentés, ni diminués.
Enrichissement sans cause
L'enrichissement sans cause est l'idée que nul ne doit s'enrichir au détriment d'autrui. En effet, la jurisprudence a reconnu à celui qui s'appauvrit le droit d'agir en justice contre la personne qui reçoit le paiement, afin de récupérer son dû.
Erreur (notion en droit des obligations)
L'erreur est une croyance fausse, c'est une perception erronée de la réalité c'est à dire que celui qui se trompe aura une fausse représentation de l'objet du contrat qui conduit à une discordance avec la réalité.
Etat de droit
Principe fondamental en France, l'Etat de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit ce qui limite sa puissance et lutte contre l'arbitraire.
Etat de frais
Compte détaillé fourni par le notaire après l’exécution de toutes les formalités : il fait ressortir les droits payés au Trésor, les débours et les émoluments ou honoraires.
Fait juridique
Le fait juridique représente tout événement volontaire ou non produisant des effets de droit qui sont directement fixés par la loi tels qu’un décès ou un accident. Celui-ci est indépendant de la volonté individuelle ce qui l’oppose traditionnellement à l’acte juridique.
Fonds de commerce
Ni la loi, ni le code du commerce ne donnent de définition du fonds de commerce. Celle-ci résulte de la jurisprudence : un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds.
Formalités
Tâches matérielles et démarches administratives exécutées par le notaire soit avant soit après la signature de l'acte pour assurer sa préparation et pour donner des informations exactes à l'acheteur. Les formalités donnent lieu à des émoluments calculés en unité de valeur.
Garde à vue
La garde à vue est une mesure privative de liberté par laquelle l’officier de police judiciaire (OPJ) maintient à sa disposition, pour les nécessités de l’enquête, une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner qu’elle a commis ou tenter de commettre une infraction. C’est une mesure qui entrave la liberté d’aller et venir, droit inaliénable, et donc elle va être encadrée.
Gestion d'affaire
La gestion d'affaire est le fait pour une personne, le gérant d'affaire, d'accomplir des actes dans l'intérêt d'une autre personne appelé le géré ou le maître de l'affaire sans que ce dernier l'en est expressément chargé.
Haute Cour
La Haute Cour est une juridiction totalement indépendante et ne peut faire l’objet d’aucun recours. Elle est compétente pour trancher de la culpabilité du Président de la république.
Hiérarchie des normes
En France, le système légal est soumis au principe de la hiérarchie des normes tiré du principe de légalité, ce qui signifie que chaque norme juridique doit être conforme à l'ensemble des règles juridiques en vigueur ayant une force supérieure ou du moins y être conforme. La méconnaissance de ce principe est d'une part source de problèmes juridiques mais est également une faute de l'auteur du texte qui ne le respecterait pas. Il engagerait la responsabilité de la collectivité publique devant les juridictions nationales, communautaires et internationales.
Immobilisation
Une immobilisation est un élément de l'actif de l'entreprise qui n'est pas lié à l'activité courante de cette dernière mais à des investissements de long-terme. Ainsi, une immobilisation est un actif non-circulant, c'est-à-dire qu'il est destiné à rester dans l'entreprise et sa valeur doit être supérieur à 500 €. Les immobilisations peuvent être incorporelles (fonds de commerce, licences, logiciels etc.), corporelles (bâtiments, installations techniques etc.) ou financières (acquisition d'une entreprise devenant une filiale).
Indemnité d'immobilisation
Somme versée par l'acquéreur lors de la signature de l'avant-contrat de vente (compromis de vente) à titre d'acompte sur le prix de vente. Son montant est libre, mais l'usage fait que cette indemnité s'élève le plus souvent à 10% du prix de vente du bien.
Instruction
On entend par instruction, la phase d'investigation menée sous la direction de juge d'instruction. On parle parfois aussi d'information. Souvent, celle-ci intervient à la suite d'une enquête de police, en effet lorsque le procureur ou la partie-civile va demander l'ouverture de l'instruction, les personnes physiques en charge de l'enquête, les policiers, vont souvent être les mêmes. Cette procédure est mené à charge et à décharge, le juge est neutre et doit veiller au respect des règles du procès équitable.
Intimé
Nom donné à celui contre lequel un appel a été formé.
Juge
Mot générique désignant les professionnels dont la situation est régit par le statut de la magistrature et qui participe au fonctionnement du service public de la justice à des degrés divers.
Juge de proximité
Il a été créé pour prendre en charge les contraventions des 4 premières classes. Ainsi, la loi du 26 janvier 2005, le juge de proximité est compétent pour les cas de contravention de la 1ère à la 4ème classe. Territorialement, le juge compétent est celui du lieu de commission de l’infraction ou du lieu de résidence du prévenu. Ces juges peuvent être nommés parmi les anciens magistrats ou parmi ceux qui justifient d’au moins 25 années d’activités. Il ne s’agit pas de magistrat professionnel en activité.
Juge pour enfants
C’est un magistrat du siège de Tribunal de grande Instance nommé par décret du Président de la République et sur avis conforme du CSM (Conseil national de la Magistrature). Il est compétent pour les délits et les contraventions de 5ème classe. Le juge des enfants peut relaxer un mineur ou le condamner mais ne peut pas l’emprisonner. En effet, il est limité aux mesures de surveillance, d’éducation. Cependant, il a la possibilité d’ordonner le renvoi devant un tribunal pour enfants afin qu’elle peine plus lourde soit prononcé.
Jurisprudence
La jurisprudence est l'ensemble des décisions, solutions données par les juges, à une question de droit. Si un ensemble de décisions est suffisamment concordant pour former une ligne de conduite sur une même question, ce corpus de décisions deviendra créateur de Droit.
K-bis
Un K-bis est un document officiel qui justifie que cette entreprise existe et est régulièrement enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ainsi, il est possible de demander un extrait K-bis délivré par le greffe du Tribunal de Commerce dont relève une entreprise commerciale. Celui-ci fait foi d’un ensemble d’informations à son propos, à son administration et aux faits marquant de son existence et n’est valable que trois mois.
Lésion
La lésion se définie comme un défaut d'équivalence entre les prestations des parties contractantes.
Locataire
Personne occupant un bien en signant un contrat de bail avec le propriétaire de celui-ci.
Location-accession
Contrat de vente par lequel le propriétaire cède un logement à un acquéreur, le locataire-accédant, à un prix et une échéance fixés par le contrat. Pendant cette période, le locataire-accédant verse des mensualités au propriétaire comptant en partie pour loyer et en partie pour le paiement de l'achat.
Mandant
Personne donnant à une autre appelée « mandataire », le pouvoir de la représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique.
Mandat
Convention par laquelle une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques.
Mandataire
Personne qui a reçu mandat ou procuration pour représenter son mandant dans un acte juridique.
Mandat de recherche
Le mandat de recherche est un ordre donné à la fonction publique de rechercher une personne et de la placer en garde à vue.
Novation
La novation est une convention par laquelle les parties vont éteindre une obligation pour la remplacer par une autre qui se substituera à l'ancienne.
Nue-propriété
Notion signifiant le droit de disposer de son bien à sa guise, et éventuellement de modifier ou de le détruire.
Objet du contrat
L'objet du contrat désigne l'opération juridique que les parties ont voulu effectuer tels qu’une vente, un prêt, un contrat de travail.
Objet de l'obligation
L'objet de l'obligation désigne la prestation ou la chose que chacune des parties s'est engagée à fournir par exemple le prix pour l'acheteur ou la chose pour le vendeur. Cet objet doit être certain, licite, possible, et moral. L'objet fait partie des quatre conditions de formation du contrat avec la cause, la capacité et le consentement.
Obligation civile
Contrairement à l'obligation morale, l'obligation civile si elle n'est pas exécutée par le débiteur, va être sanctionnée par le biais des tribunaux, le créancier pourra obtenir une exécution forcée de l'obligation.
Obligation de donner
L'obligation de donner s'entend de l'obligation par laquelle le débiteur s'engage à transférer au créancier un droit ou à constituer à son profit un droit réel.
Obligation de faire
L'obligation de faire consiste à imposer au débiteur l'accomplissement d'une prestation autre que celle consistant à transférer la propriété d'un bien. Il peut s'agir d'une prestation matérielle telle que la réalisation de travaux ou bien d'un acte intellectuel tel que le conseil d'un avocat à son client.
Obligation de moyen
L'obligation de moyen que l'on appelle également obligation de prudence ou de diligence, se définit comme l'obligation en vertu de laquelle le débiteur s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour satisfaire le créancier.
Obligation de ne pas faire
L'obligation de ne pas faire une chose exige que le débiteur s'abstienne d'accomplir un acte précis, deux exemples types: l'obligation de non concurrence ou l'obligation de non confidentialité.
Obligation de résultat
L'obligation de résultat, contrairement à l'obligation de moyen, engage le débiteur à un résultat déterminé c'est à dire qu'il ne doit pas seulement tout mettre en oeuvre pour y parvenir mais doit l'atteindre.
Obligation morale
L'obligation morale impose un devoir qui peut relever de la morale, de la religion, du simple savoir-vivre ou encore du civisme mais celui-ci est dépourvu de sanction juridique en ce sens que ces devoirs en cas de violation ne peuvent pas être sanctionnés contrairement à l'obligation civile.
Obligation naturelle
Notion définie par la jurisprudence et la doctrine, l'obligation naturelle est une obligation morale qui en raison de sa forme particulière va pouvoir produire des effets juridiques. Plus précisément, la jurisprudence va y voir un devoir de conscience envers autrui.
Offre
L'offre est une manifestation de volonté par laquelle une personne propose à un tiers la conclusion d'une convention, on appelle cela aussi une pollicitation. Avec l'avancé des nouvelles technologies et d'internet, l'offre de contracter peut-être présentée par voie électronique.
Ordonnance de non-lieu
En procédure pénale, une ordonnance de non-lieu est une décision du juge d’instruction signifiant qu’il estime que l’affaire ne peut donner lieu à aucune suite et que l’individu s’il est en détention provisoire doit être remis en liberté.
Pacte de préférence
Le pacte de préférence est un avant-contrat qui oblige le propriétaire d'un bien, dès qu'il souhaite en faire la vente, à se tourner vers le bénéficiaire du pacte et formuler une offre préalable.
Partie civile
Nom donné à une personne qui se juge victime d'une infraction. Celle-ci si elle subit un préjudice, peut demander réparation à l'auteur de l'infraction.
Personnalité juridique
Instaurée par la doctrine, idée selon laquelle les individus se voient attribuer les droits inaliénables de la personne ainsi que les droits patrimoniaux. L’idée est que la personnalité juridique reconnait l’ETRE et l’AVOIR. Celle-ci commence dès la naissance de l’individu et s’éteint à sa mort. Ceci distingue cette notion de celle de sujet de droit dans son étendu car par exemple le sujet de droit commence dès la conception de l’individu : un fœtus est donc un sujet de droit. Les individus sont dont titulaires de droits et d'obligations.
Personnalité morale
La personnalité morale est le nom donné à la personnalité juridique des personnes morales.
Personne morale
Groupement doté de la personnalité juridique qui possède par la loi des droits semblables aux personnes physiques. Dans cette catégorie se regroupe par exemple l’Etat, les collectivités publiques, les associations, les fondations mais encore les sociétés commerciales.
Police judiciaire
Dans la langue courante, le mot police désigne le corps de fonctionnaires dont le rôle consiste à protéger l'Ordre Public. Mais la police est aussi une fonction c'est à dire l'ensemble des opérations consistant à constater les infractions à la loi pénale.
Pourvoi en cassation
Le pourvoi en cassation est le dernier recours contre une décision en dernier ressort. Il est porté devant la Cour de cassation et doit être justifié.
Pouvoir judiciaire
Le pouvoir judiciaire est un des trois pouvoirs parmi lesquels se trouvent le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. La fonction judiciaire s'exerce par le biais des tribunaux et est garantie par la Constitution de 1958 en son article 66.
Prescription
La prescription est un mécanisme complexe et critiqué, elle est liée à l’écoulement du temps. C’est un mécanisme d’oubli que connaissent toutes les branches du droit, l’on considère que passé un certain temps on ne peut plus poursuivre l’auteur d’une infraction. Ceci-ci montre bien la différence entre la règle de droit et la règle morale car la droit recherche une conciliation pour la paix sociale.
Prescription trentenaire
Après trente ans d'occupation d'un bien immobilier par une personne agissant comme propriétaire du bien, cette dernière en est réputée être le propriétaire sans avoir à se justifier d'un titre de propriété, à moins que sa mauvaise fois soit prouvée.
Principe de légalité
La France a basé son système légal sur le principe de légalité: toute norme, toute décision qui ne respecterait pas un principe à valeur supérieur serait susceptible d'encourir une sanction juridique et d'être annulée.
Principe du contradictoire
Le principe du contradictoire est un principe essentiel du droit. En effet, selon ce principe, les parties demeurent libres d'invoquer et de mettre en avant tous moyens pour leur défense à condition que cela soient portées à la connaissance de l'autre partie. Mais ce principe implique aussi que les parties puissent discuter et contester ce que leurs adversaires leur ont opposé. Cela signifie que tous les actes de la procédure qui figurent dans le dossier doivent pouvoir être discutés.
Provision sur frais
Somme que le notaire demande au client avant la signature des actes. Elle doit être suffisante pour acquitter les frais.
Recours en cassation
Voir Pourvoi.
Quasi-contrat
Le quasi-contrat est défini à l'article 1371 du code civil comme étant des faits purement volontaire de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelque fois un engagement réciproque des parties.
Rapport
Acte par lequel un héritier appelé à la succession joint les biens qui lui sont donnés pas le défunt (soit en nature, soit en valeur) afin de rétablir l’égalité avec les cohéritiers.
Recours pour excès de pouvoir
Le recours pour excès de pouvoir est un recours juridictionnel devant les tribunaux administratifs par lequel un requérant demande au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative et d'en prononcer l'annulation si elle est illégale.
Réserve héréditaire
Fraction de la succession qui revient obligatoirement aux proches parents (descendants, ascendant, conjoint survivant) et dont le propriétaire ne peut disposer librement par donation ou testament.
Responsabilité civile
La responsabilité civile est présentée comme le droit à la réparation des dommages causés à autrui. En effet, elle se traduit par une dette de réparation qui pèse sur l'auteur du dommage au profit de la victime sans qu'il soit tenu compte de la gravité de la faute et parfois même de son existence.
Servitude
Les servitudes sont des charges grevant des biens immobiliers. On distingue deux grandes catégories de servitudes :
- "Les servitudes administratives" grèvent des biens immobiliers dans l'intérêt général. Elles se subdivisent en "servitudes d'utilité publiques" et en "servitudes d'urbanisme".
- "Les servitudes civiles" grèvent certains biens immobiliers (appelés "fonds servants") au profit d'autres biens immobiliers (appelés "fonds dominants"). Une servitude civile est donc un rapport juridique de voisinage. Elle est donc à la fois un droit réel (du point de vue du fonds dominant) et une charge réelle (du point de vue du fonds servant). On distingue à son tour deux types de servitude civile : les servitudes légales qui ont pour origine la loi (par exemple : la servitude de vue, la servitude légale de passage, la servitude légale de distance des plantations et la servitude légale d'écoulement des eaux) et les servitudes établies par le fait de l'homme (par exemple la servitude d'interdiction de construire, la servitude de passage, la servitude de puisage, la servitude de canalisation).
- "Les servitudes administratives" grèvent des biens immobiliers dans l'intérêt général. Elles se subdivisent en "servitudes d'utilité publiques" et en "servitudes d'urbanisme".
- "Les servitudes civiles" grèvent certains biens immobiliers (appelés "fonds servants") au profit d'autres biens immobiliers (appelés "fonds dominants"). Une servitude civile est donc un rapport juridique de voisinage. Elle est donc à la fois un droit réel (du point de vue du fonds dominant) et une charge réelle (du point de vue du fonds servant). On distingue à son tour deux types de servitude civile : les servitudes légales qui ont pour origine la loi (par exemple : la servitude de vue, la servitude légale de passage, la servitude légale de distance des plantations et la servitude légale d'écoulement des eaux) et les servitudes établies par le fait de l'homme (par exemple la servitude d'interdiction de construire, la servitude de passage, la servitude de puisage, la servitude de canalisation).
Solvabilité
La solvabilité d’une entreprise témoigne de son aptitude à faire face à ses engagements en cas de liquidation (arrêt de l'exploitation et mise en vente des actifs). Une entreprise peut donc être considérée comme insolvable dès lors que ses capitaux propres sont négatifs : à ce moment-là, elle doit en effet plus qu'elle ne possède.
Subrogation personnelle
La subrogation personnelle opère substitution dans les droits du créancier de celui qui paye la créance à la place du débiteur, la subrogation suppose donc un paiement, le débiteur reste tenu mais cela sera envers un nouveau créancier qui remplace l'ancien. C'est une transmission de créance.
Taux effectif d'imposition ou taux moyen d'imposition
Le taux effectif d'imposition ou également appelé taux moyen d'imposition correspond au taux réel d'imposition d'un ménage, autrement dit, ce qu'il paie vraiment in fine, et non seulement le taux marginale d'imposition.
Taux marginal d'imposition
Le taux marginal d'imposition est un corolaire de l'imposition par tranche : le système de progressivité de l'impôt. Ainsi, le taux d'imposition en France correspond au taux qui est appliqué à la dernière tranche d'imposition du revenu. Le taux marginal d'imposition ne reflète donc pas ce que paie réellement un agent économique en impôt, mais le pourcentage qui lui sera prélevé sur la dernière tranche de son revenu.
Tribunal administratif
Juridiction administrative de droit commun qui rend des jugements normalement susceptibles d'appel devant la cour administrative d'appel.
Tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel est la juridiction de droit commun pour les délits. Territorialement, le juge compétent est celui du lieu de commission de l’infraction ou du lieu de résidence du prévenu, ou encore celui où le prévenu a été arrêté. C’est une formation du tribunal de grande instance, il est composé d’une formation collégiale de trois magistrats. Cependant, au vu de la croissance des délits le législateur a autorisé de recourir à un juge unique.
Tribunal de commerce
Le tribunal de commerce est une juridiction composée de juges élus, celle-ci est chargée de statuer d'une part sur les contestations relatives aux engagements entre commerçants, celles relatives aux sociétés commerciales, et d'autre part, aux actes de commerce entre toutes personnes.
Tribunal de police
C’est une juridiction à juge unique, en effet matière pénale c’est le juge d’instance qui devra statuer. Ce tribunal de police est compétent en matière de contravention de 5ème classe. Territorialement, le tribunal compétent est celui di lieu de commission de l’infraction ou le lieu de résidence du prévenu.
Tribunal pour enfants
Juridiction composée de trois magistrats. Le président est un juge des enfants alors que ces assesseurs ne sont pas des magistrats professionnels. Son tribunal est compétent en matière de délit, de contravention de 5ème classe ainsi que des crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans.
Tutelle
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Les personnes concernées ont des facultés mentales altérée ce qui rends obligatoire un suivi. Ainsi, le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
Usufruit
L’usufruitier dispose d’un droit de jouissance du bien. Il peut utiliser et en percevoir les revenus éventuels.
Violence (notion en droit des obligations)
La violence résulte d'une contrainte physique ou morale exercée sur une personne pour l'obliger à contracter.