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L'Impôt sur les Société

Sur quels bénéfices s'appliquent l'IS?

Votre entreprise est imposable à l'IS sur ses bénéfices uniquement si elle est exploitée en France. Cela veut dire qu'elle doit y exercer une activité commerciale habituelle.

Donc, en principe, votre société (même si elle est française) n'est pas imposable sur les bénéfices qu'elle réalise à l’étranger par le biais de succursales qu'elle y exploite.

Taux d’imposition sur le capital (dépend du chiffre d’affaire)

En effet, si une société réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 7 630 000 €, le montant de son IS est égal à 33,1/3 % de l'ensemble de ses bénéfices imposables.

Si le chiffre d’affaire est moindre :

Deux cas de figure :
1- Si le capital de votre société a été entièrement versé par les associés et est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou encore par une autre société répondant aux mêmes conditions alors elle est imposée aux taux de 15 % sur ses 38 120 premiers euros de bénéfices. Ce montant est apprécié par période de 12 mois. Puis, 33,1/3 % pour le reste de ses bénéfices.

2- Si le capital de votre société n'a pas entièrement été versé par les associés ou est détenu pour moins de 75 % par des personnes physiques alors elle est imposée à 33,1/3 % pour l’ensemble de ses bénéfices.

 Comment minimiser les coûts de constitution? Comment minimiser les frais de structure?

Taux d’imposition sur les plus-values professionnelles

Certaines cessions d'éléments d'actif peuvent relever du régime d'imposition des plus ou moins-values à long terme telles que les cessions de brevets, cessions de parts ou action dans certains fonds de placement etc…