L'établissement recevant du public (ERP)
La construction, la transformation ou l'aménagement de locaux commerciaux ou professionnels sont soumis à un certain nombre d'obligations qu'il est important de connaître avant d'ouvrir un établissement.A quoi correspondent les établissements recevant du public
Les ERP sont des bâtiments, locaux ou enceintes, dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation.Précision sur le terme « public »
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.Quels sont les établissements recevant du public
Les établissements recevant du public sont classés par type et par catégorie :Par type, en fonction de la nature de leur activité
• Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées• Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples,
• Magasins de vente, centres commerciaux,
• Restaurants et débits de boissons,
• Hôtels et autres établissements d'hébergement,
• Salles de danses et salles de jeux,
• Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement,
• Bibliothèques, centres de documentation,
• Salles d'expositions,
• Etablissements de soins,
• Etablissements de culte,
• Administrations, banques, bureaux,
• Etablissements sportifs couverts,
• Musées
Il existe également des établissements spéciaux tels que les établissements flottants, les gares, les établissements de plein air, les parcs de stationnement couverts, mais également les structure gonflable, les chapiteaux, tentes et structures, les hôtels, restaurants d'altitude, et enfin les refuges de montagne.
Par catégorie, il en existe cinq selon l'importance du public reçu
Les ERP sont également répertoriés en 5 catégories, déterminées en fonction de la capacité de l’établissement :- 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes
- 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes
- 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
- 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements de 5ème catégorie
- 5ème catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement
Pour l’application du règlement de sécurité, les ERP sont classés en deux groupes :
- le premier comprend les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories ;
- le second ne concerne que les établissements de la 5e catégorie.
Pour les ERP du premier groupe, le nombre de personnes pris en compte pour la détermination de la catégorie intègre à la fois le public et le personnel n’occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5ecatégorie (petits établissements), il ne comprend que le public (et pas le personnel).
Obligations concernant les établissements recevant du public
Les obligations concernent la sécurité et l'accessibilité de l'établissement. Elles visent, selon les cas, à protéger le public, les salariés, la population, l'environnement ou encore la sauvegarde des biens de l'entreprise, mais aussi à faciliter l'accès aux personnes handicapées et à mobilité réduite.Vous devez donc penser à :
• vérifier que le local où l'on projette d'installer son entreprise est bien compatible avec l'activité envisagée,
• évaluer, le cas échéant, le coût des travaux d'adaptation qui seront rendus nécessaires pour satisfaire aux obligations sécuritaires et d'accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite,
• permettre d'améliorer la qualité d'usage des locaux.
Pour déterminer précisément les obligations auxquelles vous devrez répondre en matière de sécurité et d'accessibilité, il est fortement conseillé avant toute ouverture, réalisation de travaux ou reprise d'une entreprise, de se rapprocher :
• des services de la mairie de votre commune,
• de votre préfecture de département - secrétariat de la commission de sécurité et d'accessibilité
• d'un architecte agréé « sécurité »
Les obligations de sécurité
Le principe général
En matière de sécurité dans les établissements recevant du public (ERP), les principes qui guident la réglementation applicable s’attachent à ce que ces établissements soient conçus de manière à permettre :- de limiter les risques d’incendie,
- d’alerter les occupants lorsqu’un sinistre se déclare,
- de favoriser l’évacuation des personnes tout en évitant la panique,
- d’alerter des services de secours et faciliter leur intervention.
Les mesures de prévention contre les incendies concernent tous les travaux, qu’ils portent sur la création, l’aménagement ou la modification de ces établissements. Elles s’appliquent également à toutes les phases de la « vie » de l’établissement : conception, construction et exploitation.
Les principes fondamentaux de prévention dans les ERP fixés par le code de la construction et de l'habitation (CCH)
• les bâtiments et les locaux où sont installés les établissements recevant du public doivent être construits de manière à permettre l'évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants,• les ERP doivent disposer d'une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d'espaces libres permettant l'évacuation du public, l'accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l'incendie,
• les matériaux et les éléments de construction tant pour les bâtiments et locaux que pour les aménagements intérieurs doivent présenter, en ce qui concerne leur comportement au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques courus. La qualité de ces matériaux et éléments fait l'objet d'essais et de vérifications en rapport avec l'utilisation à laquelle ces matériaux et éléments sont destinés. Les constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants sont tenus de s'assurer que ces essais et vérifications ont eu lieu,
• l'aménagement des locaux, la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante, compte tenu des risques courus, aussi bien des personnes fréquentant l'établissement que de celles qui occupent des locaux voisins,
• les sorties, les éventuels espaces d'attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent être aménagés et répartis de telle façon qu'ils permettent l'évacuation ou la mise à l'abri préalable rapide et sûre des personnes. Leur nombre et leur largeur doivent être proportionnés au nombre de personnes appelées à les utiliser. Tout établissement doit disposer de deux sorties au moins,
• l'éclairage de l'établissement lorsqu'il est nécessaire doit être électrique. Un éclairage de sécurité doit être prévu dans tous les cas, • le stockage, la distribution et l'emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides particulièrement inflammables et de liquides inflammables soumis à autorisation ou enregistrement en application de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public, sauf dispositions contraires précisées dans le règlement de sécurité,
• les ascenseurs et monte-charge, les installations d'électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d'établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement,
• l'établissement doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques.
Les règles de sécurité
• En cas de travaux de construction ou d'aménagement : déposer une demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux.• Ne commencer les travaux qu'après notification de l'autorisation
• Ouvrir un registre de sécurité
• Installer des équipements de sécurité
- Les extincteurs
- Un équipement d'alarme
- Un dispositif d'éclairage de sécurité
- Un système de sécurité incendie
- Un équipement antivols
• Prévoir des dégagements en nombre suffisant avant de signer un bail.
• Utiliser, pour les travaux d'aménagement intérieur, des matériaux ayant fait l'objet d'essais de réaction au feu.
• Afficher :
- le numéro d'appel de secours : 18, 112,
- les dispositions immédiates à prendre en cas d'incendie,
- le plan des locaux en indiquant notamment l'emplacement des locaux techniques, les stockages dangereux, les dispositifs de coupure du gaz et de l'eau.
Les obligations d'accessibilité
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe le principe d'une accessibilité généralisée intégrant tous les handicaps.Tous les établissements recevant du public (ERP) sont concernés par cette réglementation. Ils doivent être accessibles aux personnes atteintes d'un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental) et aux personnes à mobilité réduite (personne âgée, personne avec poussette, etc.).
L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations, et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.
Sanctions administratives
Lorsque les établissements exploités ne respectent pas les diverses règles relatives à la sécurité, le maire ou le représentant de l’Etat dans le département, peut ordonner leur fermeture.La décision est prise par arrêté, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.