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La loi du 11 février 2005 et l'accessibilité des commerces aux personnes handicapées
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose, en principe, aux établissement recevant du public (ERP) d’être accessibles aux personnes handicapées à compter du 1er janvier 2015.Toutefois, dans un « Agenda d’accessibilité programmée » (Ad’AP), le gouvernement a décidé d’accorder un délai supplémentaire de 3 ans aux commerces, repoussant l’échéance à 2018
1. Handicap et accessibilité
Le handicap, au sens de la loi, s’entend de façon assez large comme une déficience physique, auditive, visuelle, mentale et psychique. Ainsi, une personne handicapée peut être autant une personne âgées, qu’une personne illettrée ou encore malvoyante ou sourde.
De la même manière, la notion d’accessibilité ne se limite pas au simple accès à l’intérieur de l’établissement.
Les commerces devront permettre de :
• Accéder au point de vente
- Cheminement extérieur, entrée
• Circuler de manière autonome dans le point de vente
- Allées de circulation entre les rayonnages, escaliers, ascenseurs
• Utiliser les équipements
- Comptoir, caisse, cabine d’essayage, sanitaires
• Accéder à l’intégralité des produits ou des prestations proposées
- Hauteur des rayonnages, conditionnement des produits etc...
• Se repérer et s’orienter
- Signalisation
• Communiquer
- Relation client
2. Types et catégories d’ERP
La réglementation découpe la notion d’ERP en trente types d’établissement et en cinq catégories.
Les types d’établissement sont déterminés en fonction l’activité qui y est exercée :
• Etablissements installés dans un bâtiment :
- J : Structures d’accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées
- L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
- M : Magasins de vente, centres commerciaux
- N : Restaurants et débits de boissons
- O : Hôtels et pensions de famille
- P : Salles de danse et salles de jeux
- R : Établissements d’enseignement, colonies de vacances
- S : Bibliothèques, centres de documentation
- T : Salles d’exposition
- U : Établissements sanitaires
- V : Établissements de culte
- W : Administrations, banques, bureaux
- X : Établissements sportifs couverts
- Y : Musées
• Etablissements spéciaux :
- PA : Établissements de plein air
- CTS : Chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée ou fixes
- SG : Structures gonflables
- PS : Parcs de stationnement couverts
- OA : Hôtels-restaurants d’altitude
- GA : Gares accessibles au public
- EF : Établissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux
- REF : Refuges de montagne
• Les catégories d’établissement sont déterminées en fonction de la capacité d’accueil de ce dernier :
- Catégorie 1 : effectif supérieur à 1500 personnes
- Catégorie 2 : effectif compris en 701 et 1500 personnes
- Catégorie 3 : effectif compris entre 301 et 700 personnes
- Catégorie 4 : effectif inférieur ou égale à 300 personnes (à l’exception des ERP de catégorie 5)
- Catégorie 5 : effectif du public inférieur au minimum fixé par le règlement incendie pour chaque type d’exploitation (seul l’effectif du public est pris en compte). Les ERP de catégorie 5 représentent 75% des commerces.
Depuis le 1er janvier 2011, les ERP de catégorie 1 à 4 doivent avoir fait l’objetd’un diagnostic des conditions d’accessibilité et d’une évaluation des coûts des travaux d’accessibilité.
3. Dérogations et Ad’AP
Si la loi impose de rendre accessible son commerce aux personnes handicapées à compter du 1er janvier 2015, elle prévoit également la possibilité de déroger à cette obligation pour trois motifs :
- Impossibilité technique avérée liée à la structure du bâti
- Contraintes de conservation du patrimoine architectural en secteur sauvegardé
- Impact trop important des travaux sur l’activité économique du commerçant
A ces trois dérogations, il ne faut pas oublier de mentionner la mise en place de l’Ad’AP.
L’Agenda d’Accessibilité Programmée est un dispositif qui permettra aux acteurs publics comme privés de se voir accorder un délai de 3 ans et pouvant aller jusqu’à 6 ou 9 ans en fonction de la taille de l’établissement recevant du public. Toutefois, ce délai sera accordé en échange de l’engagement avec la fin 2014 sur un agenda précis de travaux d’accessibilité.