Veiller à son immatriculation au RCS
L'immatriculation au registre de Commerce et des sociétés et les baux commerciaux
Le statut protecteur des baux commerciaux n'est accordé qu'aux locataires immatriculés au registre du commerce et des sociétés.
Pour pouvoir bénéficier du droit au renouvellement de son bail (ou à défaut, percevoir une indemnité d'éviction), le locataire doit notamment être inscrit au registre du commerce et des sociétés, s'il est commerçant, ou au répertoire des métiers, s'il est artisan. Sinon, le bailleur peut refuser de renouveler le bail sans indemnité. L'immatriculation n'est toutefois exigée que pour le droit au renouvellement, le bailleur ne peut se fonder sur son absence pour obtenir la résiliation du bail en cours (sauf clause du contrat le permettant).
L'immatriculation doit être effective au jour de la délivrance du congé par le bailleur (au plus tard 6 mois avant le terme du bail) et non seulement à la date d'effet de celui-ci.
Le locataire doit lui-même être particulièrement attentif à son immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers. En effet, les juges viennent d'affirmer que le renouvellement du bail peut lui être refusé même s'il n'est pas responsable du défaut d'immatriculation.
Ainsi les juges ont validé un refus de renouvellement alors que l'absence d'inscription résultait d'une erreur du greffe, qui avait omis de prélever sur le compte du notaire du locataire le complément de redevance réclamé en vue de l'immatriculation.
Pour pouvoir bénéficier du droit au renouvellement de son bail (ou à défaut, percevoir une indemnité d'éviction), le locataire doit notamment être inscrit au registre du commerce et des sociétés, s'il est commerçant, ou au répertoire des métiers, s'il est artisan. Sinon, le bailleur peut refuser de renouveler le bail sans indemnité. L'immatriculation n'est toutefois exigée que pour le droit au renouvellement, le bailleur ne peut se fonder sur son absence pour obtenir la résiliation du bail en cours (sauf clause du contrat le permettant).
L'immatriculation doit être effective au jour de la délivrance du congé par le bailleur (au plus tard 6 mois avant le terme du bail) et non seulement à la date d'effet de celui-ci.
Le locataire doit lui-même être particulièrement attentif à son immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers. En effet, les juges viennent d'affirmer que le renouvellement du bail peut lui être refusé même s'il n'est pas responsable du défaut d'immatriculation.
Ainsi les juges ont validé un refus de renouvellement alors que l'absence d'inscription résultait d'une erreur du greffe, qui avait omis de prélever sur le compte du notaire du locataire le complément de redevance réclamé en vue de l'immatriculation.
Comment s'inscrire au RCS?
La première étape consiste à formaliser le contrat de société par la rédaction des statuts. Ces statuts permettent d’identifier la société, sa nature, et donc le régime qui lui est applicable, ainsi que les règles de fonctionnements particulières que les associés entendent mettre en œuvre durant la vie sociale.
Les statuts doivent comporter :
- la détermination des apports,
- la forme de la société, qui permettra de connaître les règles de fonctionnement applicables et les droits et obligations de chacun des associés,
- sa durée,
- sa dénomination,
- son siège social,
- son objet, c’est-à-dire son domaine d’activité prévu,
- le montant et la répartition du capital social,
- les modalités contractuelles de fonctionnement de la société.
La deuxième étape consiste à obtenir l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), condition déterminante pour obtenir la personnalité morale.
Les statuts doivent comporter :
- la détermination des apports,
- la forme de la société, qui permettra de connaître les règles de fonctionnement applicables et les droits et obligations de chacun des associés,
- sa durée,
- sa dénomination,
- son siège social,
- son objet, c’est-à-dire son domaine d’activité prévu,
- le montant et la répartition du capital social,
- les modalités contractuelles de fonctionnement de la société.
La deuxième étape consiste à obtenir l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), condition déterminante pour obtenir la personnalité morale.