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Ce qu'il est communément dit "les frais de notaire", représentent en réalité "les frais de l'acte notarié", c'est à dire le montant des droits à payer lors d'une vente.

En vérité les frais de notaire proprement dits ne représentent qu'une petite partie (10% environ) des frais qu'il vous faudra payer lors de l'acquisition d'un bien immobilier.

Nous avons voulu éclaircir ce sujet et préciser la répartition et la destination de la somme à payer par l'acquéreur.
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Que comprennent les frais de l'acte notarié et que représente la rémunération du notaire?

A quoi correspondent « les frais de notaire » ?

Cette somme d’argent aura en fait trois destinations:

• Les taxes qui vont à l’Etat et aux collectivités locales qui représentent environ 8/10ème des frais, et qui correspondent aux sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l’Etat pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien.

• Les déboursés qui représentent environ1/10ème des frais et qui correspondent aux sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client (ex. certains frais de déplacement).

• La rémunération du notaire à proprement parler qui représentent environ1/10ème des frais.

Droits et taxes liés à l'acquisition, les honoraires annexes du notaire

Les honoraires annexes du notaire que vous devrez payer concernent les demandent que celui-ci devra faire pour obtenir l’état civil, le cadastre de votre bien, les extraits d'actes, le droit de préemption, l'état hypothécaire, le bordereau de dépôt aux hypothèques, la demande d'urbanisme mais encore pour la copie authentique, la copie pour hypothèque et enfin pour la constitution du dossier.

Pourquoi doit-on donner de l'argent au notaire avant la signature de l'acte?

Le notaire demande lors de la constitution du dossier une somme d'argent qui servira à la réalisation du dossier ainsi qu'à toutes les dépenses que le notaire devra engagé afin de réunir les pièces justificatives en vue de la signature de l'acte.

Ce sont des provisions, le solde de tout compte sera fait après la signature cela signifie que s'il reste de l'argent, celui-ci vous sera rendu et à l'inverse un complément vous sera demandé si les sommes engagées par le notaire sont supérieures à ce que vous aurez déposée.

Ces provisions font l'objet de nombreux contrôles et ne servent évidemment pas aux fonds propres du notaire, qui ne sera rémunéré qu’une fois que toutes les formalités seront accomplies, à la signature.

Rémunération proprement dite du notaire

Les honoraires du notaire sont fixés par décret et sont les mêmes qu'il s'agisse d'un logement neuf ou d'un logement ancien.

Les honoraires sont calculés "par tranche" sur le prix de vente. Le prix de vente est divisé en tranches et chaque tranche correspond à un pourcentage d'honoraire du notaire.

La rémunération de cette profession est encadrée par le droit

Le notaire exerce sa fonction au nom de l'intérêt public et sa rémunération est strictement réglementée, cela signifie qu’elle fait l’objet d’un tarif. Ce tarif, fixé par le décret du 8 mars 1978, a été modifié la dernière fois le 17 février 2011.

Total des frais pour une vente immobilière

Voici un exemple :

Dans l'hypothèse de l’acquisition d'un bien achevé depuis plus de cinq ans (appartement ou maison, local professionnel ou commercial, garage, cave) à PARIS 75 de 200 000 euros (hors frais de négociation/commission d'agence), dont le financement se fait par emprunt sans garantie hypothécaire.

Emolument proportionnel de vente : 2 061€ TVA: 404€
Copies et formalités (estimation) : 800€ TVA: 157€
Total des émoluments du notaire : 2 861€
Droits d'enregistrement : 10 180€
Total des droits dus au Trésor Public : 10 180€

Frais de publication de vente : 200€
Total du salaire du conservateur des hypothèques (Trésor Public) : 200€

Estimation des frais annexes (pièces administratives, syndic de copropriété, géomètre-expert etc.) : 400€
Total des débours : 400€

Montant de l'évaluation de la TVA (Trésor Public) : 561€

MONTANT TOTAL DE L'ÉVALUATION DES FRAIS ARRONDI À 14 300€

Le total des frais représente 7.15% du prix d'acquisition dont 5.47% destinés au Trésor Public.
La part des débours représente 2.82%
La part de l'Etat sera de 77.03%
La part du notaire sera de 20.15%