- Bail commercial
- Conseils pour vos futurs locaux
- Congé du bailleur
- Dépôt de garantie
- Déplafonnement du loyer
Principe de cette subvention d'aides à finalité régionale
Ces aides (exonération d’impôt) sont destinées aux grandes entreprises et PME. Elles permettent de subventionner l’investissement productif (bâtiments, terrains, équipements) ou la création d’emplois liés à l’investissement (coût salarial des emplois créés sur 2 ans).
Conditions pour bénéficier de la subvention d'aides à finalité régionale
Les entreprises nouvelles (création ou reprise) peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le bénéfice en cas d’implantation avant le 31 décembre 2013 dans des zones d’aide à finalité régionale.
L’AFR concerne quasiment tous les types d’activités, y compris libérales (sous réserve dans ce dernier cas que l’entreprise emploie au moins 3 salariés). Les exonérations d'impôt sur le bénéfice
L’exonération d’impôt sur le bénéfice est calculée comme suit :
- 1ere et 2e année : 100 % - 3e année : 75 % - 4e année : 50 % - 5e année : 25 % Le texte de référence qui concerne le régime fiscal de l’AFR est l’article 44 du Code Général des Impôts, renseignez vous auprès d'une agence de conseil en immobilier d'entreprise. |
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Il est très important de ne pas renouveler un bail dérogatoire - dit précaire - attention on tomberait dans le bail commercial