- Bail commercial
- Conseils pour vos futurs locaux
- Congé du bailleur
- Dépôt de garantie
- Déplafonnement du loyer
Principe de cette subvention
OSEO est une entreprise publique destinée à aider les entreprises, principalement les PME. OSEO permet de financer les projets immobiliers tout en préservant la trésorerie de l’entreprise, via un crédit-bail.
Ce crédit-bail couvre 100 % de l’investissement immobilier d’entreprise. Il peut intégrer les aides des collectivités territoriales. Le crédit bail immobilier est octroyé à partir de 200 000 € pour des durées de 8 à 15 ans selon des modalités souples de loyers. Avantages
Le crédit bail permet une optimisation fiscale et un gain financier, puisque les loyers des locaux sont déductibles des charges pendant la plus grande partie du financement immobilier d’entreprise. L’entreprise économise ainsi de l’impôt sur la durée du contrat.
Pendant la durée du contrat, le crédit bailleur est propriétaire du bien immobilier et l’entreprise en est locataire. A l’issue du contrat, l’entreprise devient propriétaire du bien pour un montant symbolique. Les services d'OSEO
Avec OSEO, l’entreprise bénéficie d’une l’expertise immobilière, juridique et financière. OSEO vous accompagne dans l’évaluation immobilière, la mise en œuvre et le financement immobilier de votre entreprise. En outre, OSEO conseille l’entreprise sur la réglementation en matière d’urbanisme, l’évaluation des coûts, les assurances.
OSEO propose différentes formules de financement en partenariat avec les banques et les collectivités territoriales. |
e-locaux.com est un site d'immobilier d'entreprise et commercial
qui propose des annonces de commerces à vendre, des locaux commerciaux et terrains à vendre,
mais aussi des commerces à céder, des bureaux et locaux à louer.
Il est très important de ne pas renouveler un bail dérogatoire - dit précaire - attention on tomberait dans le bail commercial