La réforme attendue du « choc de simplification administrative »

Une réforme de simplifications administratives

• Vers une simplification des démarches concernant les projets en immobilier d'entreprise ?

     Le projet de loi présenté le 3 septembre 2013 au conseil des Ministres par Pierre MOSCOVICI, Ministre de l’Économie et des Finances habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances dans le champ de la simplification de la vie des entreprises afin de gagner en efficacité et en rapidité par rapport à un processus d’examen parlementaire classique.

Ce texte adopté en commission mixte paritaire en octobre par le sénat et l’Assemblée Nationale vise, selon le communiqué de presse du conseil des ministres du 2 mai 2013 à autoriser le Gouvernement à « modifier les règles actuelles, dans le sens de la simplification et de l’harmonisation. Ce nouveau code sera donc à la fois un facteur de transparence et un instrument permettant de simplifier les démarches ».

Le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les ordonnances de simplification sera voté d’ici à la fin de l’année et les ordonnances de mises en œuvre seront prises début 2014.

Ce projet attendu et indispensable permettra notamment un allègement des obligations comptables pour les TPE-PME, ce qui représente aujourd’hui un panier d’un million d’entreprises. Il prévoit également une simplification du droit du travail ainsi que, à titre d’exemple la simplification des procédures d’immobilier d’entreprise.

En effet, cette mesure a pour objectif d’accélérer les procédures d’immobilier d’entreprises, en facilitant le recours à la déclaration de projet. Selon un rapport « doing Business » 2013 présenté par la Banque mondiale, la France serait aujourd’hui au 52e rang mondial pour la simplicité des procédures d’immobilier d’entreprises : 37 % des entreprises déclarent les formalités de construction trop complexes.

Sur ce sujet, une constatation s’impose : en France, il faut entre 7 à 10 ans en moyenne pour réaliser un projet d’immobilier d’entreprise. Entre les autorisations et les recours potentiels, nous ne pouvons que féliciter nos entreprises de faire face à cette complexité administrative.

D’après Thierry MANDON, député, porte-parole du groupe socialiste à l’Assemblée Nationale et rédacteur d’un rapport sur le sujet, la simplification agira en deux temps. D’une part, « le temps qui s’écoule devrait être divisé par deux, entre le moment où l’entreprise décide d’investir et le moment où elle a le permis de construire ». Et d’autre part, il estime que le temps de jugement des recours contre ces permis de construire sera diminué de moitié.

Mainte fois promus par les gouvernements successifs, la simplification administrative est nécessaire à notre économie. Ce projet est d’autant plus attendu que l’OCDE a chiffré le coût de la complexité règlementaire en France à 60 milliards d’euros.