Augmentation des droits d'enregistrements

Augmentation des droits d'enregistrements

• Vers une hausse des droits d'enregistrements ?

     Une hausse des droits de mutation est prévu entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. Cette mesure va peser sur le budget des acquéreurs car le taux pourrait augmenter de 0,7%, autrement dit passer de 5,19% à 5,9%.

Les droits d’enregistrement, droit de mutation (ou autrement appelés les Taxes de publicité foncière) concernent les ventes de biens immobiliers. Ces droits sont dus lorsque la vente est dite « parfaite ».

Cela signifie, au sens de l’article 1583 du Code Civil, que les deux parties doivent être d’accord sur le prix et sur la chose, objet de la vente. L’assiette de ce taux est calculée en fonction du prix qui lui-même comprend le prix du bien immeuble ainsi que les charges augmentatives du prix.

Ces charges correspondent aux avantages directs ou indirects accordés par l’acquéreur au vendeur tels que les travaux, les impôts, la commission d’agent etc. Les droits d'enregistrement sont versés pour partie à l'Etat, au département et à la commune. Ces droits restent à la charge de l’acquéreur.

L’article 58 du projet de loi de Finances pour 2014 prévoit ainsi que les départements pourront augmenter « le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du code général des impôts au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % ».

Cette taxe est comprise dans ce que l’on appelle communément les « frais de notaire » dont doit s’acquitter tout acquéreur de bien immobilier. Elle s’appliquera à tous les « actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux ».