Règlementation concernant le diagnostic de plomb

Désormais, lors de transactions de biens immobiliers à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949, le vendeur doit produire un Constat de Risques d'Expostion au Plomb (CREP), en lieu et place de l'Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb (ERAP)

Territoire
Le constat de Risques d'Exposition au Plomb concerne les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 sur l'ensemble du territoire national.

Classement de l'état de dégradation
Le classement de l'état de dégradation est en 3 catégories. Si des peintures en état 3 sont détectées, des travaux sont alors obligatoires.

Durée de validité
La durée de validité de CREP sera définitive s'il ne révèle aucune présence de plomb, de 1 an s'il est positif et de 6 ans pour les locations..

Applicabilité
Le CREP et apllicable à tout contrat de bail à partir du 11 août 2008 et produit pour les parties communes au plus tard au 11 août 2008.