A compter du 1er janvier 2006, la carte est délivrée pour 10 ans Pour exercer le métier d'agent immobilier, il y a lieu de demander préalablement la carte professionnelle. La demande de la carte profesionnelle La demande doit être présentée à la Préfecture du département dans lequel le demandeur a le siège de ses activités.
Un imprimé spécial est à retirer dans les locaux de la Préfecture. On doit indiqer les activités exercées transaction et/ou gestion immobilière. Pour les personnes physiques : indiquer l'état civil, le lieu de l'activité professionnelle, la professsion et le domicile. Pour les personnes morales : indiquer la dénomination, la forme juridique, le siège, l'objet, adresse du domicile du gérant. Les pièces à fournir lors de la demande - la justification de l'aptitude professionnelle - l'attestation de responsabilité civile, - l'attestation de garantie financière, - un extrait du registre du commerce, - une attestation d'ouverture de compte bancaire, suivant l'article 55 du décret dit hoguet. |
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Il est très important de ne pas renouveler un bail dérogatoire - dit précaire - on tomberait alors dans le bail commercial.