La loi Duflot
La loi Duflot a été conçue pour favoriser l'investissement locatif. Elle remplace le dispositif Scellier. à compter du 1er janvier 2013.
Conditions pour en bénéficier
• Louer un bien pendant une période de 9 ans pour un loyer inférieur d'environ 20% aux prix du marché.
• Ce bien doit respecter les dernières normes thermiques en vigueur.
• Les locataires ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressources.
Avantage fiscal
• Réduction d'impôt de 18% du montant de votre investissement (plafonnée à 300 000 euros), étalée sur 9 ans sur les logemant respectant les dernières normes techniques.
Avantage de ce dispositif
Favoriser la construction de biens immobiliers neufs dans les zones où la demande de location est supérieure à l'offre, tout en favorisant l'accès au logement des ménages les plus modestes.
Limites du dispositif
> La loi Duflot est limitée géographiquement. Il ne sera possible d'investir dans les zones où la demande de logements est forte, c'est à dire la région parisienne ou les grandes agglomérations).
> De plus, le nombre de logements éligibles au dispositif Duflot au sein d'un même immeuble sera plafonné. Ceci dans le but de favoriser la mixité sociale et de protéger les investisseurs.
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