Principe du régime Location Meublée Non Professionnel

Ce statut de loueur meublé on professionnel permet à un particulier de se constituer un patrimoine tout en récupérant une rente mensuelle grâce aux loyers perçus.

Personnes concernées

Les personnes qui, inscrites ou non au Registre de Commerce et des Sociétés, dont cette activité représente moins de 50% de leur revenu global et dont les recettes locatives sont inférieures ou égales à 23 000€ auront alors le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel.

Biens concernés

Les logements concernés par le régime LMNP:

• les logements situés dans des résidences de tourisme ou résidences avec services
• les locations saisonnières
• les chambres meublées
• les EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)
• les résidences étudiantes

Avantages fiscaux

• Récupération de la T.V.A. en cas d'acquisition d'un logement neuf et ce, sous trois conditions :
> le logement doit être situé dans une résidence avec services ou de tourisme classée
> l'investisseur doit passer un bail commercial d'au moins 9 ans avec un exploitant offrant les 4 services para-hôteliers (c'est à dire la fourniture du linge de maison, les petits déjeuners, l'accueil - gardiennage et l'entretien des parties privatives)
> les loyers perçus doivent être soumis à la T.V.A (5,5%).

• Le statut LMNP est indépendant de la Tranche Marginale d'Imposition (TMI) du contribuable et du montant annuel d'impôts à payer

• Possibilité d'amortir linéairement l'immeuble (murs hors terrain) sur période de 30 à 40 ans, mais aussi le mobilier sur une période plus courte de 5 à 7 ans

• La totalité des charges foncières sont déductibles des revenus locatifs

Attention précisions concernant l'amortissement depuis 2009

Depuis la loi de Finances de 2009, avec le statut LMNP, l'investisseur a droit à une réduction d'impôt unique de 5% du prix de revient.

Cette réduction d'impôt est plafonnée à 25 000 € et est possible lorsque l'investissement concerne une résidence pour personnes âgées ou handicapées (EHPAD), une résidence de tourisme ou une résidence étudiante.

A noter qu'en cas d'excédent lié à ce crédit d'impôt, la somme n'est pas récupérable.

Cette réduction de l'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement des immeubles. C'est-à-dire la même année que la date de livraison du bien (ou de la date d'achèvement des travaux).

La réduction d'impôt est valable pour les logements achetés en VEFA (La Vente en l’état futur d’achèvement), ou achevés depuis au moins 15 ans et ayant fait l'objet d'une réhabilitation.

Mode de calcul du prix de revient d'un logement

• Correspond au prix total composé du prix d'achat, à cela s'ajoute les frais d'acquisition liés tels que les frais de notaire ou les droits d'enregistrement.

Conditions :

• Louer le logement meublé, c'est-à-dire contenant un minimum de meubles qui permettre d'y habiter.
• Obligation de donner en location à un exploitant le bien pendant une durée minimum de 9 ans.
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