ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) 2012

Au premier janvier 2012, l’impôt de solidarité sur la fortune s’applique si le patrimoine net imposable est égal ou supérieur à 1,3 million d’euros.

Tranche de 0 à 1,3M d’euros : 0%
Tranche de 1,3 M d’euros à 3Millions d’euros : 0,25%
A partir de 3 Millions d’euros : 0,5%

Qu'entend-t-on par patrimoine net

Le patrimoine net est calculé à partie de la valeur de vos biens imposables composés en partie des biens immobiliers, des avoirs bancaires, des biens meubles estimée au 1er janvier, et de vos dettes déductibles telles que les emprunts, les comptes débiteurs ou les découverts bancaires.

Attention contribution exceptionnelle sur la fortune pour 2012

En tant que redevable de l'ISF, la personne sera soumise à la contribution exceptionnelle sur la fortune, en application de loi de finance rectificative pour 2012.
Part du patrimoine taxable Taux de taxation
De 0 à 0,8 M d'€ 0%
De 0,8 à 1,3 M d'€ 0,5%
De 1.3 à 2.57 M d'€ 0,70%
De 2.57 à 5 M d'€ 1%
De 5 à 10 M d'€ 1,25%
Plus de 10 M d'€ 1,50%

Personne concernée par cette réforme

Tous les redevables de l'ISF 2012 sont concernés par la contribution exceptionnelle sur la fortune, y compris ceux qui, malgré un patrimoine net taxable supérieur ou égal à 1,3 millions d'euros, ont une cotisation initiale d'ISF égale à 0 € du fait de l'imputation des réductions d'impôt.

Procédure de paiement pour 2012

Elle se déroulera en deux étapes :

1. Vous avez reçu, début octobre, un seul avis comportant l'ensemble des éléments concernant votre ISF et votre contribution exceptionnelle sur la fortune. Les deux montants seront indiqués sur cet unique avis, de même que leurs modalités de calcul. La somme à payer correspondra au montant total de ces deux impôts.

2. Vous devrez payer ce montant le 15 novembre 2012 au plus tard. Vous pourrez payer par les moyens traditionnels ou par paiement en ligne. Dans ce cas, le montant sera débité sur votre compte bancaire 10 jours après la date limite de paiement, soit le 26 novembre.

ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) 2013

Le 19 octobre 2012, les députés ont voté le projet de loi pour 2013 augmentant le barème de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune tel que représenté ci-dessus :
Part du patrimoine taxable Taux de taxation
De 0 à 0,8 M d'€ 0%
De 0,8 à 1,3 M d'€ 0,50%
De 1.3 à 2.57 M d'€ 0,70%
De 2.57 à 5 M d'€ 1%
De 5 à 10 M d'€ 1,25%
Plus de 10 M d'€ 1,5%