Prêt pour l’Accession Sociale

Instauré en 1993, le Prêt pour l’Accession Sociale (prêt PAS) est un prêt immobilier conventionné, délivré par des établissements financiers ayant signé une convention avec l’Etat.

De fait, son fonctionnement est réglementé de même que son taux d’intérêt est plafonné. Le Prêt pour l’Accession Sociale constitue l’une des formes d’aide à l’accession à la propriété pour les ménages les plus modestes.

Les bénéficiaires

• Les conditions impératives
o Avoir la nationalité française ou être titulaire d’une carte de séjour
o Bénéficier de revenus inférieurs aux plafonds indiqués ci-dessous
o Destiner le prêt au financement de sa résidence principale et permanente, celle de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants. La durée d’occupation du logement doit être au moins égale à 8 mois par an sur la durée du prêt.

• Les conditions d’octroi
o Revenu du ou des emprunteurs en tenant compte des APL et des allocations familiales.
o Endettement.
o Apport personnel.
o Garanties offertes etc.

En outre, si les critères d’acceptation du PAS sont proches du prêt immobilier classique, les APL sont déduites de la mensualité du prêt dans le calcul du taux d’endettement. Par conséquent, disposer d’APL constitue un avantage en vue de l’obtention d’un PAS.

• Plafonnement des revenus
o Le revenu pris en compte est le Revenu Fiscal de Référence de l’année n-2
o Les revenus inférieurs à un dixième du montant de l’emprunt ne permettent pas de bénéficier du PAS.

Nombre de personnes destinées à occuper le logement	Zone A (en euros)	Zone B1 (en euros)	Zone B2 (en euros)	Zone C (en euros)
1	25 500	21 500	20 000	18 500
2	35 700	30 100	28 000	25 900
3	43 350	36 550	34 000	31 450
4	51 000	43 000	40 000	37 000
5	58 650	49 450	46 000	42 550
6	66 300	55 900	52 000	48 100
7	73 950	62 350	58 000	53 650
8 et plus	81 600	68 800	64 000	59 200

Zone A : Agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois Français

Zone B1 : Agglomération de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, et autour des agglomérations où l’immobilier est particulièrement cher, sur les littoraux ou en Corse par exemple.

Zone B2 : Agglomération de plus de 50 000 habitant, communes chères en zones littorales ou frontalières, périphérie de l’Île-de-France. Zone C : Reste du territoire

L’utilisation du PAS

• Opération d’acquisition d’un bien en résidence principale :
o Acquisition d’un logement ou d’une maison et de son terrain, déjà existant.
o Acquisition d’un logement neuf : maison individuelle ou apparentée, située dans un ensemble collectif

• Opération de construction d’un bien en résidence principale :
o Construction d’un logement, d’une maison individuelle avec éventuellement ses annexes et son garage, ou l’achat d’un terrain.
o Aménagement à usage d’habitation d’un local dont l’usage d’origine n’était pas celui d’un logement (l’opération est assimilée à de la construction).
• Réalisation de travaux dans un minimum de 4 000€ :

o Amélioration d’un logement ou d’une maison individuelle, qu’ils se trouvent dans un ensemble collectifs ou qu’ils soient isolés.
o Adapter un immeuble ou un logement aux normes pour les handicapés.
o Réaliser des économies d’énergie
o Agrandir un logement par une élévation ou une extension.

Les caractéristiques du PAS

• La durée
o 5 à 30 ans, quelque soit l’objet du prêt

• Les planchers
o 4 500 € : construction ou acquisition d’un logement neuf
o 1 500 € : travaux d’amélioration
o 4 000 € : travaux effectués dans un logement vieux de plus de 10 ans

• Les charges comprises dans le financement du prêt
o Les honoraires de négociation
o Le coût des travaux, avec le coût des honoraires afférents
o Les frais relatifs à l’assurance habitation ou dommage-ouvrage
o Certaines taxes afférentes à la construction :
 Taxe Locale d’Equipement (TLE)
 Taxe complémentaire à la TLE en IDF
 Taxe pour le financement des CAUE
o Frais d’état des lieux en cas de logements vieux de plus de 20 ans

Les taux d’intérêt pour 2013

Durée du prêt	Taux fixe	Taux variable
Inférieur ou égal à 12 ans	3,95 %	3,95 %
Entre 12 et 15 ans	4,15 %	3,95 %
Entre 15 et 20 ans	4,20 %	3,95 %
Entre 20 et 30 ans	4,30 %	3,95 %

Prêts et aides complémentaires

• Un prêt à Taux Zéro (PTZ)
• Un Prêt Epargne Logement (PEL)
• Une subvention de l’agence nationale de l’amélioration de l’habitat (Anah)
• Un prêt Action Logement (anciennement 1% logement)
• L’aide personnalisée au logement (APL)

En résumé

En résumé, le prêt à l’Accession Sociale présente de réels avantages en matière de financement dans la mesure où il peut être complété par de nombreux autres dispositifs financiers, auxquels peuvent également s’ajouter certains dispositifs d’allègement fiscaux. Ainsi, un projet d’acquisition ou de construction bien pensé et préparé avec minutie peut s’avérer moins lourd financièrement que prévu !

Prêt accession sociale